Obligation de vigilance du donneur d'ordre : le guide complet pour le BTP

Le Code du travail interdit le travail dissimulé, mais aussi le fait d'y avoir recours : l'article L.8221-1 vise expressément « le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ». L'obligation de vigilance est le volet préventif de cette interdiction : avant de confier un chantier, puis pendant toute sa durée, le donneur d'ordre doit s'assurer que l'entreprise à qui il le confie est déclarée et paie ses cotisations.

Les « formalités » visées sont celles dont l'absence caractérise le travail dissimulé : l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises lorsqu'elle est obligatoire, les déclarations aux organismes sociaux et à l'administration fiscale (art. L.8221-3), la déclaration préalable à l'embauche, la remise des bulletins de paie et les déclarations de salaires et de cotisations (art. L.8221-5).

En pratique, dans le BTP, le donneur d'ordre est le plus souvent l'entreprise générale ou l'entreprise de second œuvre qui sous-traite une partie du lot. Mais le texte vise « toute personne » qui contracte : un promoteur ou une société qui fait rénover ses locaux est aussi concerné dès que le seuil est atteint.

L'article R.8222-1 fixe le seuil : les vérifications « sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ». Selon la fiche officielle relayée par justice.fr, ce montant s'apprécie sur la valeur totale de la prestation, même si elle est payée ou facturée en plusieurs fois. Découper artificiellement un marché en bons de commande de 4 900 € n'est donc pas une stratégie défendable.

En dessous de 5 000 € HT, la vérification n'est pas obligatoire. Cela ne vous met pas totalement à l'abri : la solidarité financière de l'article L.8222-2 vise aussi toute personne condamnée pour avoir recouru sciemment aux services d'un auteur de travail dissimulé, quel que soit le montant.

Le Code du travail ne vous demande pas d'enquêter sur votre sous-traitant. Il prévoit une présomption : vous êtes « considéré comme ayant procédé aux vérifications » si vous vous faites remettre certains documents. C'est l'article D.8222-5 qui en dresse la liste pour un cocontractant établi en France.

Le détail de chaque pièce, et la différence entre ce qui est obligatoire et ce qui est seulement recommandé (assurance décennale, mention d'autoliquidation de TVA…), est traité dans notre guide Documents à demander à un sous-traitant BTP. Le contenu de l'attestation et la façon de l'obtenir sont détaillés dans Attestation de vigilance Urssaf.

Le contrôle n'est pas ponctuel. Les pièces doivent être remises « lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution ». Concrètement, pour un contrat signé le 15 mars, il vous faut une attestation de moins de six mois au 15 mars, puis une nouvelle au plus tard le 15 septembre, et ainsi de suite tant que le sous-traitant intervient.

Pour tenir ce calendrier sur plusieurs dizaines de sous-traitants, il faut au minimum un tableau de suivi avec, pour chaque contrat : la date de signature, la date de chaque attestation reçue, la date à laquelle vous avez vérifié son authenticité et la prochaine échéance. Un modèle de courrier de demande et de relance peut être réutilisé à chaque échéance.

L'article D.8222-5 ne se contente pas de la remise de l'attestation : il exige que vous vous assuriez de son authenticité auprès de l'organisme de recouvrement. Une attestation falsifiée, conservée sans contrôle, ne vous protège pas. Chaque attestation porte un code de sécurité qui permet ce contrôle en ligne sur le site de l'Urssaf. La marche à suivre est détaillée dans Vérifier l'authenticité d'une attestation de vigilance.

Gardez une trace datée de cette vérification (capture d'écran du résultat, export) : c'est elle qui démontrera, lors d'un contrôle, que vous avez fait ce que le texte exige.

Si votre cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, la liste de l'article D.8222-5 est remplacée par celle de l'article D.8222-7 (identification fiscale, document attestant la régularité de sa situation sociale, preuve d'inscription à un registre professionnel), avec traduction en français (art. D.8222-8). S'il détache des salariés en France, d'autres obligations s'ajoutent, notamment la vérification de la déclaration de détachement : voir Sous-traitant étranger ou détaché.

Par ailleurs, pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, vous devez vérifier que votre cocontractant n'emploie pas d'étrangers sans titre de travail (art. L.8254-1 et D.8254-1). Cette vérification passe par la liste nominative des travailleurs étrangers.

La sanction principale est financière. Si vous n'avez pas procédé aux vérifications et que votre cocontractant fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, vous êtes tenu solidairement avec lui au paiement des impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations qu'il doit, au remboursement éventuel des aides publiques, ainsi qu'aux salaires, indemnités et charges dus aux salariés non déclarés (art. L.8222-2). Ces sommes sont calculées à proportion de la valeur des travaux réalisés pour vous (art. L.8222-3).

S'y ajoutent l'obligation d'agir lorsque vous êtes informé par écrit d'une irrégularité (art. L.8222-5), la possible annulation des réductions et exonérations de cotisations dont vous avez bénéficié (CSS, art. L.133-4-5) et, en cas de recours sciemment à un auteur de travail dissimulé, des sanctions pénales (art. L.8224-1). Tous ces points sont détaillés dans Solidarité financière et travail dissimulé.

Jusqu'ici, la jurisprudence considérait que le maître d'ouvrage n'avait pas d'obligation de vigilance envers le sous-traitant de son cocontractant, faute de lien contractuel. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 95) crée un article L.8222-1-1 qui impose au maître d'ouvrage de vérifier périodiquement que les sous-traitants qu'il a acceptés respectent leurs obligations déclaratives. Le seuil, la liste des documents et la date d'application dépendent d'un décret. Tout est expliqué dans Loi du 25 juin 2026 : ce qui change pour les maîtres d'ouvrage.

1. Avant la signature : demandez l'attestation de vigilance et l'extrait d'immatriculation, vérifiez l'attestation en ligne et contrôlez que le SIREN est le même sur tous les documents et sur le contrat.
2. Dans le contrat : prévoyez l'obligation pour le sous-traitant de fournir ses pièces à jour tous les six mois, et la possibilité de suspendre les paiements ou de résilier s'il ne le fait pas.
3. Pendant le chantier : notez chaque échéance semestrielle, relancez avant la date, vérifiez chaque nouvelle attestation.
4. En cas d'alerte écrite (inspection du travail, Urssaf, syndicat, représentants du personnel) : enjoignez sans délai au sous-traitant de régulariser, par écrit (art. L.8222-5).
5. Pour la preuve : conservez les pièces, la date de leur réception, la trace de la vérification d'authenticité et vos relances, classées par chantier et par sous-traitant.

Dois-je vérifier les sous-traitants de mon sous-traitant ?

L'article L.8222-1 vise votre cocontractant direct ; c'est à votre sous-traitant, devenu donneur d'ordre à son tour, de vérifier les siens. En revanche, si vous êtes informé par écrit qu'un sous-traitant de rang inférieur est en situation irrégulière, l'article L.8222-5 vous impose d'enjoindre à votre cocontractant de faire cesser la situation. Et la loi du 25 juin 2026 crée une obligation propre pour le maître d'ouvrage envers les sous-traitants qu'il a acceptés.

Une copie envoyée par e-mail suffit-elle ?

Le texte exige que le document vous soit remis et que vous en vérifiiez l'authenticité ; il n'impose pas de format papier. Une copie PDF convient, à condition de contrôler le code de sécurité auprès de l'Urssaf et de conserver la trace de ce contrôle.

Mon sous-traitant n'a pas de salarié : doit-il fournir une attestation ?

Oui. L'attestation de vigilance justifie aussi des déclarations et du paiement des cotisations du chef d'entreprise lui-même. Le cas des micro-entrepreneurs est traité dans Auto-entrepreneur sous-traitant : quelle attestation exiger ?.