Auto-entrepreneur sous-traitant : quelle attestation exiger, quels risques éviter

Le statut de micro-entrepreneur (souvent appelé auto-entrepreneur) simplifie les déclarations et le calcul des cotisations de l'entrepreneur. Il ne change rien à vos obligations de donneur d'ordre. L'article L.8222-1 vise « toute personne » qui conclut un contrat d'un montant minimum, et ce montant est fixé à 5 000 € HT par l'article R.8222-1, quel que soit le statut du cocontractant.

Beaucoup d'interventions confiées à des micro-entrepreneurs restent sous ce seuil. Attention toutefois : selon la fiche officielle relayée par justice.fr, le seuil s'apprécie sur la valeur totale de la prestation, même si elle est payée ou facturée en plusieurs fois. Une succession de petites commandes pour un même ouvrage peut donc le franchir.

À défaut d'extrait, l'article D.8222-5 admet aussi un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation. Le SIREN doit être le même sur toutes les pièces, le devis et les factures.

Le micro-entrepreneur la télécharge depuis son espace personnel, généralement en quelques minutes lorsqu'il est à jour de ses déclarations et paiements. Elle se lit et se vérifie comme celle d'une société : identité, SIREN, date, code de sécurité. Le détail est dans Attestation de vigilance Urssaf et la vérification dans Vérifier l'authenticité d'une attestation.

Une entreprise qui vient d'être créée peut ne disposer que d'une attestation provisoire tant que ses formalités ne sont pas finalisées. Dans ce cas, prévoyez dans le contrat la remise de l'attestation définitive dès qu'elle est disponible, et notez la date dans votre suivi.

L'article L.8221-6 présume que la personne immatriculée n'est pas liée à son donneur d'ordre par un contrat de travail pour l'activité qui donne lieu à immatriculation. Cette présomption peut être renversée lorsque la personne fournit ses prestations dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. Le texte en tire les conséquences : la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est intentionnellement soustrait, par ce moyen, à ses obligations d'employeur.

Dans cette hypothèse, c'est vous qui devenez l'employeur. Le donneur d'ordre condamné pénalement pour travail dissimulé sur ce fondement est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales patronales calculées sur les sommes versées au travailleur pendant la période concernée (art. L.8221-6).

Aucun indice n'est décisif isolément ; c'est l'ensemble de la relation qui est apprécié. Un ancien salarié qui revient travailler pour vous comme micro-entrepreneur, au même poste et dans les mêmes conditions, cumule les signaux.

Selon la fiche officielle de Service Public, l'obligation d'assurance décennale s'applique au constructeur, y compris artisan ou auto-entrepreneur, et doit être souscrite avant le début des travaux. Les sous-traitants sont en revanche exclus du champ de la garantie obligatoire, faute de lien direct avec le maître d'ouvrage.

Si votre micro-entrepreneur intervient comme sous-traitant, l'assurance n'est donc pas imposée par la loi au titre de ce chantier, mais il reste responsable envers vous de ses travaux. Exigez contractuellement une attestation d'assurance couvrant l'activité confiée : en cas de désordre, un sous-traitant non assuré et sans patrimoine ne pourra pas vous indemniser.

Beaucoup de micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, selon la fiche officielle sur l'autoliquidation dans le BTP, l'entreprise principale n'a pas de TVA à autoliquider sur leurs prestations. Si le micro-entrepreneur est redevable de la TVA, l'autoliquidation s'applique comme pour tout sous-traitant du bâtiment : voir Documents à demander à un sous-traitant BTP.

1. Rédigez un contrat ou un devis signé qui décrit précisément la tâche confiée et un prix forfaitaire.
2. Obtenez l'attestation de vigilance et l'extrait RNE avant le démarrage, vérifiez l'attestation en ligne.
3. Renouvelez l'attestation tous les six mois si la collaboration dure.
4. Laissez au sous-traitant l'organisation de son travail : vos consignes portent sur le résultat attendu et la coordination du chantier, pas sur ses horaires.
5. Exigez une attestation d'assurance couvrant l'activité confiée.

Pour formuler la demande sans froisser un partenaire habituel, utilisez notre modèle de courrier de demande et de relance.

En dessous de 5 000 € HT, faut-il quand même demander l'attestation ?

Le texte ne l'impose pas. Mais la solidarité financière de l'article L.8222-2 vise aussi toute personne condamnée pour avoir recouru sciemment au travail dissimulé, quel que soit le montant. Pour un intervenant régulier, demander l'attestation dès la première commande est une précaution simple, qui évite aussi de rater le moment où le cumul des commandes franchit le seuil.

Le micro-entrepreneur n'a pas de salarié : doit-il fournir la liste des travailleurs étrangers ?

La liste de l'article D.8254-2 porte sur les salariés soumis à autorisation de travail. Sans salarié, il n'y a rien à lister : demandez-lui une déclaration écrite et datée indiquant qu'il n'emploie aucun salarié, à renouveler à chaque échéance semestrielle.

Il a été mon salarié : puis-je le faire revenir comme sous-traitant ?

Rien ne l'interdit en soi, mais c'est la situation qui exige le plus de rigueur. Si le travail, les horaires, les outils et l'encadrement restent ceux d'un salarié, la présomption de l'article L.8221-6 peut être renversée. Un vrai contrat de sous-traitance, une tâche définie, un prix forfaitaire, l'usage de son propre matériel et d'autres clients sont les éléments qui distinguent une sous-traitance réelle.