Sous-traitant étranger ou détaché : les vérifications spécifiques du donneur d'ordre

Faire intervenir une entreprise établie hors de France sur un chantier déclenche deux séries d'obligations, qu'il faut traiter séparément :

• La vigilance contre le travail dissimulé, comme pour tout cocontractant : seuls changent les documents à obtenir (art. L.8222-4 et D.8222-7).
• Les règles du détachement, dès que l'entreprise envoie ses salariés travailler en France : déclaration préalable, représentant, documents à présenter en cas de contrôle (art. L.1262-2-1 et suivants).

S'y ajoute, comme pour tout sous-traitant, la vérification relative à l'emploi d'étrangers soumis à autorisation de travail, par la liste nominative des travailleurs étrangers (art. D.8254-3).

Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT avec un cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, les contrôles portent sur les règles d'effet équivalent de son pays et sur celles applicables à son activité en France (art. L.8222-4). Vous êtes réputé avoir procédé aux vérifications si vous obtenez, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

L'employeur établi hors de France qui détache des salariés pour exécuter une prestation doit, avant le début du détachement, adresser une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation, et désigner un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant toute la durée de la prestation (art. L.1262-2-1). La déclaration se fait sur le téléservice SIPSI du ministère du Travail.

Le respect de ces formalités ne suffit pas à rendre le détachement régulier (art. L.1262-2-1, III). Le Code du travail qualifie d'ailleurs de travail dissimulé par dissimulation d'activité le fait de se prévaloir du détachement lorsque l'employeur n'exerce dans son pays que des activités de gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité en France est habituelle, stable et continue (art. L.8221-3, 3°).

Selon une foire aux questions de la DREETS Grand Est, les salariés détachés doivent notamment pouvoir justifier de leur identité et présenter le certificat A1, qui atteste de leur maintien au régime de sécurité sociale de leur pays ; dans le BTP, ils doivent aussi disposer de la carte d'identification professionnelle (art. L.8291-1) ou de la preuve de sa demande.

L'article L.1262-4-1 met à votre charge plusieurs vérifications, que les textes organisent ainsi :

1. Avant le début du détachement, vérifier auprès du prestataire qu'il a déposé la déclaration préalable et désigné son représentant (art. L.1262-4-1, I).
2. À défaut d'avoir reçu une copie de la déclaration, adresser vous-même une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation, dans les 48 heures suivant le début du détachement (art. L.1262-4-1, I). C'est la « déclaration subsidiaire ».
3. Lors de la conclusion du contrat, vérifier que le cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, des amendes administratives prononcées en matière de détachement (art. L.1262-4-1, III).
4. Pour le maître d'ouvrage, vérifier aussi, avant le début du détachement, que chaque sous-traitant direct ou indirect de ses cocontractants, accepté au titre de la loi du 31 décembre 1975, et chaque entreprise de travail temporaire avec laquelle ils ont contracté, a bien déposé sa déclaration (art. L.1262-4-1, II).

L'article R.1263-12 précise comment prouver ces vérifications : vous êtes réputé y avoir procédé si vous vous faites remettre par votre cocontractant, avant le début de chaque détachement, l'accusé de réception de la déclaration SIPSI et une attestation sur l'honneur certifiant, le cas échéant, le paiement des amendes. Cette attestation mentionne les nom, prénom et raison sociale du cocontractant et est signée par son représentant légal.

Ces montants correspondent à la version des articles consultée le 14 octobre 2026. Pour le volet travail dissimulé, voir Solidarité financière et travail dissimulé.

Assurance

Selon la fiche officielle de Service Public sur la garantie décennale, les constructeurs étrangers doivent justifier que leur assurance couvre la responsabilité décennale selon le droit français pour les travaux réalisés en France. Si l'entreprise étrangère intervient comme sous-traitant, l'obligation légale ne s'applique pas à elle de la même façon, mais une attestation d'assurance adaptée reste une exigence contractuelle de bon sens : voir Documents à demander à un sous-traitant BTP.

Cohérence des informations

Comparez la liste des salariés figurant dans la déclaration SIPSI avec les personnes réellement présentes sur le chantier, les dates déclarées avec le planning, et l'identité de l'entreprise avec celle du contrat. Une déclaration peut être modifiée autant que nécessaire par l'employeur : demandez la version à jour lorsque l'équipe change.

1. Documents de l'article D.8222-7, en français ou traduits.
2. Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (art. D.8254-3).
3. Accusé de réception de la déclaration SIPSI pour ce détachement.
4. Attestation sur l'honneur de paiement des amendes, signée par le représentant légal.
5. Nom et coordonnées du représentant en France.
6. Déclaration subsidiaire à effectuer dans les 48 heures si vous n'avez pas reçu de copie de la déclaration.
7. Calendrier de renouvellement : tous les six mois pour la vigilance, à chaque détachement pour SIPSI.