Attestation de vigilance Urssaf : contenu, obtention et validité de six mois

Quand un gérant du BTP parle de « l'attestation Urssaf » de son sous-traitant, il désigne presque toujours l'attestation de vigilance. Son intitulé officiel est plus long : attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Elle est prévue par l'article L.243-15 du Code de la sécurité sociale, et c'est à elle que renvoie l'article D.8222-5 du Code du travail, qui fixe les documents à obtenir pour satisfaire à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre.

Elle a remplacé les anciennes attestations exigées dans les marchés publics : un candidat retenu pour un marché public doit aussi la produire. Dans le secteur privé, elle est exigible pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT (art. R.8222-1).

La présentation du document évolue selon les versions, mais on y retrouve toujours les mêmes informations essentielles. Lisez-les avant de classer la pièce : une attestation au nom d'une autre société du même groupe ou d'un ancien SIREN ne prouve rien pour votre contrat.

Selon la fiche officielle publiée sur justice.fr, lorsque l'entreprise emploie des salariés, l'attestation mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés lors de la dernière échéance. Cette ligne est utile : une entreprise qui déclare un salarié et envoie six compagnons sur votre chantier pose une question à laquelle il faut une réponse.

D'après la fiche officielle relayée par justice.fr, l'attestation est délivrée à l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité et qui :

• a payé ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité ;
• ou respecte un plan d'apurement (échéancier) accordé par l'organisme ;
• ou a payé ses cotisations mais reste redevable de majorations ou pénalités ;
• ou conteste le montant réclamé devant la justice.

À l'inverse, une entreprise ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé transmis au procureur de la République ne peut pas l'obtenir, sauf à régler les cotisations correspondantes. Une entreprise nouvellement créée ne reçoit qu'une attestation provisoire tant qu'elle n'a pas accompli ses formalités. Si votre sous-traitant vous explique qu'il « n'arrive pas à la télécharger », la raison est peut-être là : ne démarrez pas sans elle.

L'attestation se télécharge depuis l'espace en ligne de l'entreprise sur le site de son organisme de recouvrement. Ce n'est pas à vous de la demander à l'Urssaf : c'est à votre cocontractant de vous la remettre. Les cas les plus courants :

Le téléchargement est immédiat lorsque l'entreprise est à jour. Une demande d'attestation ne prend donc pas des semaines : un délai anormalement long mérite une explication. Vous trouverez un texte prêt à l'emploi dans notre modèle de courrier de demande et de relance.

L'attestation elle-même n'indique pas toujours de date de fin de validité. La règle des six mois vient du Code du travail et s'adresse au donneur d'ordre : l'article D.8222-5 exige une attestation « datant de moins de six mois », remise « lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution ».

• À la signature : l'attestation doit avoir moins de six mois à cette date. Une attestation de sept mois remise le jour de la signature ne remplit pas la condition.
• En cours de contrat : une nouvelle attestation doit vous être remise au plus tard six mois après la précédente remise, et ainsi de suite jusqu'à la fin du contrat.
• Chantier qui se prolonge : la règle continue de s'appliquer tant que le contrat est en cours d'exécution, même au-delà du planning initial.

Recevoir l'attestation ne suffit pas : le texte vous impose de vous assurer de son authenticité auprès de l'organisme de recouvrement. Chaque attestation comporte un code de sécurité qui permet de la contrôler sur le site de l'Urssaf. Le pas-à-pas, les erreurs fréquentes et la manière de garder la preuve du contrôle sont décrits dans Vérifier l'authenticité d'une attestation de vigilance.

L'attestation de vigilance couvre le volet social. Pour être complet, le dossier d'un sous-traitant établi en France comprend aussi, selon les cas :

• la preuve d'immatriculation (extrait Kbis ou extrait RNE), obligatoire lorsque l'immatriculation l'est (art. D.8222-5, 2°) ;
• la liste nominative des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail (art. D.8254-2) ;
• des pièces non exigées par l'obligation de vigilance mais utiles, comme l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.

La liste complète, avec la distinction entre obligatoire et recommandé, se trouve dans Documents à demander à un sous-traitant BTP.

Mon sous-traitant a un échéancier avec l'Urssaf : est-ce bloquant ?

Non, si l'échéancier est respecté : l'attestation peut alors être délivrée. C'est l'attestation elle-même, vérifiée en ligne, qui fait foi.

L'attestation d'un autre établissement de la même société suffit-elle ?

Vérifiez que l'attestation couvre l'établissement qui contracte avec vous. Lorsque l'entreprise centralise ses obligations sociales, l'attestation du siège peut viser l'ensemble des établissements déclarés ; c'est alors indiqué sur le document.

Puis-je accepter une attestation de « régularité fiscale » à la place ?

Non. L'attestation de régularité fiscale, délivrée par l'administration fiscale, est une autre pièce. Elle ne remplace pas l'attestation de vigilance exigée par l'article D.8222-5.