Guides pratiques

Obligation de vigilance : les réponses, textes à l'appui

Pour les gérants et les services administratifs du BTP qui font appel à des sous-traitants : ce que dit le Code du travail, les pièces à obtenir, les risques, et des modèles prêts à l'emploi. Chaque règle renvoie à sa source officielle.

Dernière mise à jour :

Par où commencer

Obligation de vigilance du donneur d'ordre

Seuil de 5 000 € HT, documents à obtenir, contrôle tous les six mois, sanctions : ce que le Code du travail impose au donneur d'ordre du BTP.

  • Tout contrat d'au moins 5 000 € HT (travaux, prestation de services, acte de commerce) oblige le donneur d'ordre à vérifier que son cocontractant n'exerce pas de travail dissimulé (C. trav., art. L.8222-1 et R.8222-1).
  • La vérification se fait à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat.
  • Elle est réputée faite si vous obtenez une attestation de vigilance de moins de six mois, dont vous contrôlez l'authenticité, et, le cas échéant, une preuve d'immatriculation (Kbis ou extrait RNE) (art. D.8222-5).
  • Lire le guide complet (9 min)

Tous les guides

Attestation de vigilance Urssaf

Ce que contient l'attestation de vigilance, qui la délivre, comment l'obtenir et pourquoi elle doit dater de moins de six mois : le point pour le BTP.

Lecture : 8 min

Vérifier une attestation de vigilance

Code de sécurité, contrôle en ligne, points à comparer, signaux d'alerte et preuve à conserver : comment vérifier une attestation de vigilance Urssaf.

Lecture : 7 min

Documents à demander à un sous-traitant

Attestation Urssaf, Kbis, liste des salariés étrangers, décennale, TVA autoliquidée : pièces obligatoires et recommandées pour un sous-traitant BTP.

Lecture : 9 min

Loi du 25 juin 2026 et maîtres d'ouvrage

Loi n° 2026-534, art. 95 : nouvelle vigilance du maître d'ouvrage envers les sous-traitants acceptés, solidarité, décret attendu, entrée en vigueur.

Lecture : 8 min

Auto-entrepreneur sous-traitant

Micro-entrepreneur sous-traitant dans le BTP : attestation de vigilance, extrait RNE, décennale et risque de requalification en salariat. Le point complet.

Lecture : 8 min

Sous-traitant étranger ou détaché

Documents de l'article D.8222-7, déclaration SIPSI, attestation sur l'honneur, certificat A1, carte BTP : ce que doit vérifier le donneur d'ordre.

Lecture : 9 min

Ces guides donnent une information générale, vérifiée sur les textes officiels à la date indiquée sur chaque page. Ils ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit pour une situation particulière.

Vigie BTP, en pré-inscription

Ne courez plus après les attestations de vos sous-traitants

Vigie BTP collecte les pièces par un lien sans compte, contrôle les dates, relance avant chaque échéance de six mois et constitue le dossier qui prouve votre vigilance en cas de contrôle.

Réserver mon tarif fondateur

À partir de 49 € HT par mois, tarif fondateur garanti aux pré-inscrits.