Attestation de vigilance refusée ou non délivrée : que faire face à son sous-traitant ?

Vous demandez l'attestation de vigilance à un sous-traitant, et la réponse tarde : « le site ne me la donne pas », « l'Urssaf me la refuse », « je l'aurai la semaine prochaine ». Lorsque l'entreprise est à jour, le téléchargement depuis son espace en ligne est immédiat. Un blocage a donc presque toujours une cause, qu'il faut identifier avant de décider de la suite.

Pour vous, la question est simple : tant que vous n'avez pas reçu une attestation de moins de six mois et vérifié son authenticité, vous ne disposez pas de la pièce qui vous permet d'être réputé avoir respecté votre obligation de vigilance.

L'article L.243-15 du Code de la sécurité sociale fixe les conditions de délivrance. L'attestation est remise à l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité et qui a payé ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité, ou qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des sommes restant dues. Selon la fiche officielle relayée par justice.fr, elle est également délivrée à l'entreprise qui a payé ses cotisations mais reste redevable de majorations ou de pénalités, et à celle qui conteste en justice le montant réclamé.

Pour un travailleur indépendant qui débute son activité, l'article L.243-15 prévoit une attestation provisoire lorsque l'activité est régulièrement déclarée ; elle ne vaut que jusqu'à la première échéance de déclaration ou de paiement. Notez la date de cette échéance dans votre suivi.

L'article D.8222-5 attache une présomption à la remise des documents qu'il énumère : le donneur d'ordre qui les obtient, à la signature puis tous les six mois, est considéré comme ayant procédé aux vérifications de l'article L.8222-1. Sans attestation, cette présomption ne joue pas.

La conséquence financière dépend ensuite de ce que fera l'administration. Si votre sous-traitant fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, vous pouvez être tenu solidairement avec lui des impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations, du remboursement d'aides publiques et des salaires et charges des salariés non déclarés, à proportion de la valeur des travaux réalisés pour vous (art. L.8222-2 et L.8222-3). Le Code de la sécurité sociale prévoit en outre l'annulation de vos propres réductions et exonérations de cotisations (CSS, art. L.133-4-5). Le détail est dans Solidarité financière et travail dissimulé.

Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT (art. R.8222-1), l'attestation doit vous être remise lors de la conclusion du contrat. Si elle manque à ce stade, la conduite la plus sûre est de reporter la signature et le démarrage jusqu'à sa réception.

1. Demandez par écrit la raison du blocage et la date prévisible de régularisation.
2. Si l'entreprise vient d'être créée, acceptez l'attestation provisoire, vérifiez-la, et inscrivez la remise de l'attestation définitive comme condition du contrat.
3. Si le sous-traitant annonce un plan d'apurement en cours de négociation, attendez l'attestation : elle sera délivrée une fois le plan accordé.
4. Si aucune explication crédible n'est donnée, ne signez pas.

Le cas le plus délicat est celui du sous-traitant déjà sur le chantier dont l'attestation semestrielle ne vient pas. L'article L.8222-1 impose une vérification périodique jusqu'à la fin de l'exécution du contrat : l'échéance manquée vous laisse sans pièce pour la période qui s'ouvre.

1. Relancez par écrit, avec une date limite courte : notre modèle de relance après échéance est prévu pour ce cas.
2. Demandez l'explication : déclaration manquante, impayé, plan en cours, contentieux. Conservez la réponse.
3. Appliquez les clauses de votre contrat si elles le prévoient (suspension des paiements, résiliation). La loi n'impose pas au donneur d'ordre privé de résilier : ce sont vos stipulations contractuelles qui fixent ce que vous pouvez faire.
4. Vérifiez l'attestation dès réception sur le site de l'Urssaf, avec le code de sécurité : voir Vérifier l'authenticité d'une attestation.
5. Documentez chaque étape : dates des demandes, réponses, décision prise.

Pour une personne morale de droit public informée par écrit d'une irrégularité, l'article L.8222-6 prévoit une mise en demeure de l'entreprise, qui doit justifier de sa régularisation dans un délai de deux mois, et la possibilité de résilier le contrat sans indemnité. Les règles de la commande publique s'ajoutent à ce mécanisme.

Puis-je demander moi-même l'attestation à l'Urssaf ?

Non : l'attestation se télécharge depuis l'espace en ligne de l'entreprise concernée. Votre rôle est de l'obtenir de votre cocontractant, puis d'en vérifier l'authenticité auprès de l'organisme grâce au code de sécurité.

Mon sous-traitant me transmet une ancienne attestation de plus de six mois : est-ce acceptable ?

Non. L'article D.8222-5 exige une attestation datant de moins de six mois. Une pièce périmée ne couvre pas la période en cours, même si elle était valable lors de sa remise précédente.

Le sous-traitant est en redressement judiciaire : que faire ?

La procédure collective ne vous dispense pas de la vigilance. Demandez l'attestation comme à l'ordinaire ; si elle n'est pas délivrée, appliquez la même méthode : explication écrite, application de votre contrat, traçabilité de vos démarches.