Suisse · gros œuvre et second œuvre
L'entrepreneur contractant répond de ses sous-traitants, sauf s'il prouve sa diligence. Vigie BTP collecte leurs justificatifs, relance avant échéance et constitue votre dossier de preuve.
Réserver le tarif fondateur suisseLoi sur les travailleurs détachés (LDét), art. 5 · Ordonnance (ODét), art. 8b et 8c
Exiger du sous-traitant qu'il rende vraisemblable, pièces à l'appui, le respect des conditions minimales de salaire et de travail : déclarations, attestation de la caisse de pension (depuis le 1er janvier 2023).
ODét, art. 8b
Soumettre toute sous-traitance ultérieure à votre accord préalable et vous réserver un droit d'accès aux informations sur les salaires et les conditions de travail.
ODét, art. 8c
Garder une vue d'ensemble : aucun sous-traitant non contrôlé ne doit intervenir, y compris en chaîne.
ODét, art. 8c
Version suisse en préparation : modèles de déclarations, attestations de caisse de pension, suivi des CCT. Tarif garanti aux pré-inscrits.
CHF 59hors TVA / mois
20 sous-traitants
CHF 119hors TVA / mois
60 sous-traitants
CHF 239hors TVA / mois
Sous-traitants illimités
L'entrepreneur contractant (entreprise totale, générale ou principale) des secteurs du gros œuvre et du second œuvre, qui confie des travaux à des sous-traitants. Il répond, sauf preuve de sa diligence, du non-respect des salaires minimaux nets et des conditions de travail par ses sous-traitants, y compris en chaîne.
Source : LDét, art. 5 ; ODét, art. 8b et 8c.
Ils sont la base de la preuve, mais l'appréciation se fait au cas par cas : l'entrepreneur doit aussi tenir compte des éléments concrets du chantier (prix anormalement bas, sous-traitance non annoncée…).
Source : SECO, responsabilité solidaire.
Un sous-traitant établi en Suisse, inscrit au registre du commerce depuis moins de deux ans et pas encore contrôlé par une commission paritaire, doit vous remettre ses déclarations une fois.
Source : ODét, art. 8b, al. 3.
Informations générales, sans valeur de conseil juridique. Référence officielle : SECO, responsabilité solidaire.
Soyez prévenu à l'ouverture de la version suisse et bloquez le tarif fondateur en CHF.