Sous-traitance en cascade : qui vérifie qui, du maître d'ouvrage au dernier rang ?

Sur un chantier de bâtiment, il est courant que le lot confié à un sous-traitant soit lui-même en partie sous-traité : un plaquiste confie les bandes à un autre artisan, un électricien fait appel à une équipe pour le tirage de câbles. On parle de sous-traitance en cascade, et de sous-traitants de rang 2, de rang 3, et ainsi de suite.

L'article L.8222-1 impose à toute personne qui conclut un contrat d'au moins 5 000 € HT (art. R.8222-1) de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations d'immatriculation et de déclaration. La vigilance suit donc les contrats : chacun vérifie celui avec qui il a signé.

Le texte ne crée donc pas, à la charge de l'entreprise générale, d'obligation de collecter les pièces des sous-traitants de rang inférieur avec lesquels elle n'a pas contracté. C'est à chaque sous-traitant qui sous-traite de vérifier les siens. Deux règles viennent toutefois compléter ce principe : l'obligation de réagir à une alerte écrite et, pour le maître d'ouvrage, la loi du 25 juin 2026.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance s'applique à chaque niveau de la chaîne. Son article 2 prévoit que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Son article 3 impose à l'entrepreneur qui sous-traite de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage, lors de la conclusion et pendant toute la durée du contrat.

• Pour le rang 1 qui sous-traite : il doit présenter son propre sous-traitant au maître d'ouvrage, en pratique souvent par l'intermédiaire de l'entreprise générale.
• Pour l'entreprise générale : un sous-traitant de rang 2 présent sur le chantier sans avoir été accepté est un signal à traiter, ne serait-ce que pour la sécurité et la coordination.
• Pour le maître d'ouvrage : dans les marchés de bâtiment et de travaux publics, l'article 14-1 lui impose, s'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant qui n'a pas fait l'objet des obligations de l'article 3, de mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'y conformer, sauf exceptions prévues par le texte.

L'article L.8222-5 crée une obligation qui dépasse le cocontractant direct. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui est informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat ou une association professionnelle, ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière doit enjoindre aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. À défaut, il est tenu solidairement des sommes prévues à l'article L.8222-2, dans les conditions de l'article L.8222-3.

1. Adressez l'injonction à votre cocontractant, même si l'irrégularité concerne un rang inférieur : c'est à lui de la répercuter dans sa propre chaîne.
2. Utilisez un envoi qui laisse une trace datée : notre modèle d'injonction est prévu pour ce cas.
3. Demandez la preuve de la régularisation ou du retrait de l'entreprise en cause, et conservez la réponse.

Cette règle ne s'applique pas au particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de ses proches.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 95) crée l'article L.8222-1-1 du Code du travail : le maître d'ouvrage devra vérifier périodiquement, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance, que les sous-traitants qu'il a acceptés au titre de l'article 3 de la loi de 1975 s'acquittent de leurs obligations déclaratives. Le seuil, la liste des documents et la date d'application dépendent d'un décret, non publié à la date de notre vérification.

Le lien avec la cascade est direct : l'acceptation par le maître d'ouvrage concerne aussi les sous-traitants de rang 2 et au-delà, puisque chaque sous-traitant est entrepreneur principal pour les siens. L'entreprise générale sera souvent sollicitée pour faire remonter les pièces de toute la chaîne. Le détail figure dans Loi du 25 juin 2026 : ce qui change pour les maîtres d'ouvrage.

La loi ne vous impose pas de collecter vous-même les pièces des rangs inférieurs. Mais vous avez intérêt à savoir qui travaille sur votre chantier, ne serait-ce que pour répondre à une alerte ou à une demande de votre client. Le contrat de sous-traitance est l'outil adapté :

• interdire toute sous-traitance sans votre accord préalable écrit et sans présentation au maître d'ouvrage ;
• exiger que le sous-traitant vous transmette, pour chacun de ses propres sous-traitants, l'attestation de vigilance, la preuve d'immatriculation et leurs renouvellements semestriels ;
• prévoir la transmission de la liste nominative des salariés étrangers lorsqu'elle est due (art. D.8254-2) ;
• prévoir les conséquences d'un manquement (suspension, résiliation), dans le respect des règles applicables à votre contrat.

La liste des pièces à demander à chaque niveau est la même que pour un sous-traitant direct : voir Documents à demander à un sous-traitant BTP.

Si mon sous-traitant de rang 1 ne vérifie pas les siens, suis-je solidaire ?

Pas au titre de l'article L.8222-1, qui vise votre cocontractant direct. En revanche, si vous êtes informé par écrit d'une irrégularité d'un sous-traitant de rang inférieur et que vous n'enjoignez pas à votre cocontractant de la faire cesser, l'article L.8222-5 vous rend solidaire. Et le recours sciemment, directement ou par personne interposée, à une entreprise qui travaille au noir est un délit (art. L.8221-1).

Le seuil de 5 000 € HT s'apprécie-t-il sur l'ensemble de la chaîne ?

Non : il s'apprécie contrat par contrat, entre chaque donneur d'ordre et son cocontractant. Un sous-traitant de rang 2 peut donc relever de l'obligation de vigilance de son donneur d'ordre même si son intervention est modeste à l'échelle du chantier, dès lors que son propre contrat atteint le seuil.

Un sous-traitant non accepté peut-il travailler sur le chantier ?

La loi de 1975 impose de le faire accepter. À défaut, l'entrepreneur qui l'a fait intervenir reste tenu envers lui mais ne peut pas lui opposer le contrat de sous-traitance (art. 3). Dans les marchés de bâtiment et de travaux publics, le maître d'ouvrage informé doit mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de régulariser (art. 14-1).