Outil gratuit · à imprimer
Checklist de l'obligation de vigilance
Ce que le donneur d'ordre du BTP doit obtenir, vérifier et conserver pour chaque sous-traitant. Cochez au fur et à mesure, ou imprimez-la pour vos dossiers de chantier.
Avant de signer
Pour tout contrat de 5 000 € HT ou plus, même payé en plusieurs fois
- Attestation de vigilance URSSAF datée de moins de six mois(C. trav., D.8222-5)
- Code de sécurité de l'attestation vérifié sur urssaf.fr(CSS, L.243-15)
- Extrait Kbis, ou justificatif d'immatriculation équivalent(C. trav., D.8222-5)
- Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, le cas échéant(C. trav., D.8254-2)
- Sous-traitant présenté au maître d'ouvrage et accepté, conditions de paiement agréées(Loi n° 75-1334, art. 3)
Pendant le chantier
Tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat
- Nouvelle attestation de vigilance obtenue avant l'expiration de la précédente(C. trav., D.8222-5)
- Authenticité de chaque nouvelle attestation vérifiée(CSS, L.243-15)
- Sous-traitance de second rang identifiée et acceptée(Loi n° 75-1334, art. 3)
Dossier de preuve
À conserver et à pouvoir présenter en cas de contrôle
- Contrats et avenants, avec leur montant HT(C. trav., L.8222-1)
- Toutes les attestations reçues, avec leur date de réception(C. trav., D.8222-5)
- Trace de chaque vérification (date, résultat du code de sécurité)(CSS, L.243-15)
- Relances adressées au sous-traitant en cas de document manquant(C. trav., L.8222-1)
Informations générales à jour au 14 octobre 2026, sans valeur de conseil juridique. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr.